Description : Les coopératives d'habitation sont assujetties à la Loi sur les coopératives, au Code Civil du Québec (législation sur le logement locatif), à la Charte des droits et libertés de la personne, à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et elles utilisent un bail pour coopérative d'habitation de la Régie du logement. Chaque coopérative a aussi son ou ses Règlement(s) et ses normes d'occupation.
